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Permis de construire n°PC 08515122H0058 à Mortagne-sur-Sèvre (85) délivré le 17 mai 2023 à COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-SEVRE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08515122H0058 délivré le 17 mai 2023 par la ville de Mortagne-sur-Sèvre (85290), pour un projet situé 6 Allee des Peupliers, MORTAGNE-SUR-SEVRE (85290). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 85 766 m².

Programme et contexte

En décembre 2022, COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-SEVRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Allee des Peupliers, MORTAGNE-SUR-SEVRE (85290), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 17 mai 2023 par la Ville de Mortagne-sur-Sèvre.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 875 m² sur une emprise foncière de 85 766 m². La surface de plancher créée atteint 68 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 875 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 mai 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 875 m²
  • Surface du terrain : 85 766 m²
  • Référence cadastrale : AE 284, AE 97

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/05/2023
Foncier85 766 m²
Surface construite875 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-SEVRE
  • SIREN : 218501518
  • SIRET : 21850151800011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MORTAGNE SUR SEVRE (85290)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 807 m²
Surface après travaux (totale) 875 m²
Variation nette totale 68 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 807 m² 68 m² 0 m² 0 m² 0 m² 68 m² 875 m²
Total 807 m² 68 m² 0 m² 0 m² 0 m² 68 m² 875 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 17 mai 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 octobre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 août 2024
  • Chantier en cours depuis : 24 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08515122H0058
  • Code commune INSEE : 85151 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 17 mai 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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