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Permis de construire n°PC 08515122H0049 à Mortagne-sur-Sèvre (85) délivré le 4 janvier 2023 à SMURFIT KAPPA FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08515122H0049 délivré le 4 janvier 2023 par la ville de Mortagne-sur-Sèvre (85290), pour un projet situé 83 Rue de la Louisiere, MORTAGNE-SUR-SEVRE (85290). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 71 047 m².

Programme et contexte

En décembre 2022, SMURFIT KAPPA FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 83 Rue de la Louisiere, MORTAGNE-SUR-SEVRE (85290), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 4 janvier 2023 par la Ville de Mortagne-sur-Sèvre.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 34 943 m² sur une emprise foncière de 71 047 m². La surface de plancher créée atteint 233 m² - détails tertiaires : bureaux 1 352 m², entreposage 11 093 m², industrie 22 498 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 janvier 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 34 943 m²
  • Surface du terrain : 71 047 m²
  • Référence cadastrale : AP 1

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/01/2023
Foncier71 047 m²
Surface construite34 943 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SMURFIT KAPPA FRANCE
  • SIREN : 493254908
  • SIRET : 49325490800111
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 17.21A
  • Localisation du demandeur : MORTAGNE SUR SEVRE (85290)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 34 710 m²
Surface après travaux (totale) 34 943 m²
Variation nette totale 233 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 352 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 352 m²
Industrie 22 498 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 22 498 m²
Entreposage / Entrepôts 10 860 m² 233 m² 0 m² 0 m² 0 m² 233 m² 11 093 m²
Total 34 710 m² 233 m² 0 m² 0 m² 0 m² 233 m² 34 943 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 février 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 2 mois 4 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 janvier 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 février 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 juin 2023
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 1 jours
  • Durée du chantier : 2 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08515122H0049
  • Code commune INSEE : 85151 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 4 janvier 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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