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Permis de construire n°PC 06129324P0004 à Mortagne-au-Perche (61) délivré le 30 juillet 2024

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06129324P0004 délivré le 30 juillet 2024 par la ville de Mortagne-au-Perche (61400), pour un projet situé 1 Rue de Chartrage, MORTAGNE-AU-PERCHE (61400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 954 m².

Programme et contexte

En mars 2024, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue de Chartrage, MORTAGNE-AU-PERCHE (61400), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 30 juillet 2024 par la Ville de Mortagne-au-Perche.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 772 m² sur une emprise foncière de 954 m². La surface de plancher créée atteint 134 m² - détails tertiaires : commerces 772 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 juillet 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 772 m²
  • Surface du terrain : 954 m²
  • Référence cadastrale : AE 362

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 1 Rue de Chartrage, Mortagne-au-Perche (61400)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation30/07/2024
Foncier954 m²
Surface construite772 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : MORTAGNE-AU-PERCHE (61400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 319 m²
Surface après travaux (totale) 772 m²
Variation nette totale 453 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 319 m² 134 m² 319 m² 0 m² 0 m² 453 m² 772 m²
Total 319 m² 134 m² 319 m² 0 m² 0 m² 453 m² 772 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 4 septembre 2024 et est en cours depuis environ 19 mois 23 jours.

  • Autorisation : 30 juillet 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 septembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 19 mois 23 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06129324P0004
  • Code commune INSEE : 61293 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 30 juillet 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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