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Déclaration préalable n°DP 06129320P0070 à Mortagne-au-Perche (61) non opposée le 27 novembre 2020 à SCI NORMANDIE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06129320P0070 délivré le 27 novembre 2020 par la ville de Mortagne-au-Perche (61400), pour un projet situé 21 Rue du Colonel Guerin -, MORTAGNE-AU-PERCHE (61400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 139 m².

Programme et contexte

En octobre 2020, SCI NORMANDIE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 21 Rue du Colonel Guerin -, MORTAGNE-AU-PERCHE (61400), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 27 novembre 2020 par la Ville de Mortagne-au-Perche.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 178 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (51 m²) et locaux (127 m²) - détails tertiaires : commerces 127 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 27 novembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 178 m²
  • Surface du terrain : 139 m²
  • Référence cadastrale : AB 672, AB 673

Localisation du projet

  • Adresse complète : 21 Rue du Colonel Guerin -, Mortagne-au-Perche (61400)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation27/11/2020
Foncier139 m²
Surface construite127 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI NORMANDIE
  • SIREN : 809828338
  • SIRET : 80982833800016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MOUTIERS-AU-PERCHE (61110)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 178 m²
Surface après travaux (totale) 178 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 135 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² -84 m² 51 m²
Commerces 43 m² 0 m² 84 m² 0 m² 0 m² 84 m² 127 m²
Total 178 m² 0 m² 84 m² 0 m² 84 m² 0 m² 178 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 27 novembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 novembre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 décembre 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06129320P0070
  • Code commune INSEE : 61293 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 27 novembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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