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Permis de construire n°PC 06821823D0001 à Morschwiller-le-Bas (68) délivré le 21 juillet 2023 à SCI DE LA GRANGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06821823D0001 délivré le 21 juillet 2023 par la ville de Morschwiller-le-Bas (68790), pour un projet situé 49 Rue de Mulhouse, MORSCHWILLER-LE-BAS (68790). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 047 m².

Programme et contexte

En janvier 2023, SCI DE LA GRANGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 49 Rue de Mulhouse, MORSCHWILLER-LE-BAS (68790), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 21 juillet 2023 par la Ville de Morschwiller-le-Bas.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 210 m² dont habitation (0 m²) et locaux (210 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 juillet 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 098 m²
  • Surface du terrain : 2 047 m²
  • Référence cadastrale : 19 746

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/07/21
Foncier2 047 m²
Surface construite682 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE LA GRANGE
  • SIREN : 922217112
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MORSCHWILLER-LE-BAS (68790)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 392 m²
Surface après travaux (totale) 778 m²
Variation nette totale 386 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 392 m² 0 m² 123 m² 2 m² 97 m² 24 m² 416 m²
Équipements publics 0 m² 210 m² 152 m² 0 m² 0 m² 362 m² 362 m²
Total 392 m² 210 m² 275 m² 2 m² 97 m² 386 m² 778 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 octobre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 juillet 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 octobre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 octobre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 13 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06821823D0001
  • Code commune INSEE : 68218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 21 juillet 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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