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Permis de construire n°PC 05748412S0003 à Morsbach (57) délivré le 23 avril 2013 à SCI DE L ETOILE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05748412S0003 délivré le 23 avril 2013 par la ville de Morsbach (57600), pour un projet situé 131 Rue Nationale, MORSBACH (57600). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 2 968 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, SCI DE L ETOILE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 131 Rue Nationale, MORSBACH (57600), dans le département de Moselle, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 23 avril 2013 par la Ville de Morsbach.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 1 253 m² sur une emprise foncière de 2 968 m². La surface de plancher créée atteint 296 m² - détails tertiaires : commerces 532 m², artisanat 721 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 253 m²
  • Surface du terrain : 2 968 m²
  • Référence cadastrale : 21 10, 21 9, 21 8

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/04/23
Foncier2 968 m²
Surface construite1 253 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE L ETOILE
  • SIREN : 950460741
  • SIRET : 95046074100024
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : MALROY (57640)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 957 m²
Surface après travaux (totale) 1 253 m²
Variation nette totale 296 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 532 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 532 m²
Artisanat 425 m² 296 m² 0 m² 0 m² 0 m² 296 m² 721 m²
Total 957 m² 296 m² 0 m² 0 m² 0 m² 296 m² 1 253 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 17 octobre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 15 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 octobre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 avril 2014
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 15 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05748412S0003
  • Code commune INSEE : 57484 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 23 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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