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Permis de construire n°PC 0625922300001 à Moringhem (62) délivré le 31 août 2023 à EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE OBATON

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0625922300001 délivré le 31 août 2023 par la ville de Moringhem (62910), pour un projet situé 26 Rue Principale, MORINGHEM (62910). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 65 014 m².

Programme et contexte

En juin 2023, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE OBATON a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 26 Rue Principale, MORINGHEM (62910), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 31 août 2023 par la Ville de Moringhem.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 1 453 m² dont habitation (265 m²) et locaux (1 188 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 août 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 537 m²
  • Surface du terrain : 65 014 m²
  • Référence cadastrale : AB 7, ZE 37, ZE 41

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/08/31
Foncier65 014 m²
Surface construite5 271 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE OBATON
  • SIREN : 431446178
  • SIRET : 43144617800029
  • Catégorie juridique : 6598
  • APE : 01.50Z
  • Localisation du demandeur : MORINGHEM (62910)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 230 m²
Surface après travaux (totale) 266 m²
Variation nette totale 36 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 230 m² 265 m² 0 m² 134 m² 95 m² 36 m² 266 m²
Total 230 m² 265 m² 0 m² 134 m² 95 m² 36 m² 266 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 septembre 2023 avant d’être déclaré achevé.

  • Autorisation : 31 août 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 septembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 15 jours
  • Durée du chantier : 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0625922300001
  • Code commune INSEE : 62592 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 31 août 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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