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Permis de construire n°PC 03519612U0043 à Mordelles (35) délivré le 15 mars 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03519612U0043 délivré le 15 mars 2013 par la ville de Mordelles (35310), pour un projet situé Ile du Moulin, MORDELLES (35310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 4 432 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Ile du Moulin, MORDELLES (35310), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 15 mars 2013 par la Ville de Mordelles.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 1 113 m² (variation nette : -569 m²), dont habitation (612 m²) et locaux (501 m²) - détails tertiaires : bureaux 501 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 113 m²
  • Surface du terrain : 4 432 m²
  • Référence cadastrale : AH 105, AH 106, AH 107

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/03/2013
Foncier4 432 m²
Surface construite501 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : BATZ-SUR-MER (44740)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 682 m²
Surface après travaux (totale) 1 113 m²
Variation nette totale -569 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 612 m² 0 m² 0 m² 612 m² 612 m²
Bureaux 678 m² 0 m² 501 m² 0 m² 678 m² -177 m² 501 m²
Artisanat 795 m² 0 m² 0 m² 360 m² 435 m² -795 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 209 m² 0 m² 0 m² 209 m² 0 m² -209 m² 0 m²
Total 1 682 m² 0 m² 1 113 m² 569 m² 1 113 m² -569 m² 1 113 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 15 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 9 décembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 mars 2015
  • Chantier en cours depuis : 146 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03519612U0043
  • Code commune INSEE : 35196 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 15 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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