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Permis de construire n°PC 03519612U0034 à Mordelles (35) délivré le 24 janvier 2013 à BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03519612U0034 délivré le 24 janvier 2013 par la ville de Mordelles (35310), pour un projet situé 10 Pl Saint Pierre, MORDELLES (35310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En novembre 2012, BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 10 Pl Saint Pierre, MORDELLES (35310), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 24 janvier 2013 par la Ville de Mordelles.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 263 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (263 m²) - détails tertiaires : commerces 263 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 263 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AH 51

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/01/2013
Surface construite263 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST
  • SIREN : 549200400
  • SIRET : 54920040000014
  • Catégorie juridique : 5192
  • APE : 64.19Z
  • Localisation du demandeur : MONTGERMONT (35760)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 263 m²
Surface après travaux (totale) 263 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 143 m² 0 m² 0 m² 0 m² 143 m² -143 m² 0 m²
Commerces 120 m² 0 m² 143 m² 0 m² 0 m² 143 m² 263 m²
Total 263 m² 0 m² 143 m² 0 m² 143 m² 0 m² 263 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 24 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 janvier 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 décembre 2013

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03519612U0034
  • Code commune INSEE : 35196 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 24 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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