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Permis de construire n°PC 03936717J0001 à Morbier (39) délivré le 28 février 2017 à ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03936717J0001 délivré le 28 février 2017 par la ville de Morbier (39400), pour un projet situé 10 Rue de L Europe, MORBIER (39400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 4 831 m².

Programme et contexte

En janvier 2017, ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 10 Rue de L Europe, MORBIER (39400), dans le département de Jura, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 28 février 2017 par la Ville de Morbier.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 595 m² sur une emprise foncière de 4 831 m². La surface de plancher créée atteint 329 m² - détails tertiaires : bureaux 74 m², commerces 970 m², entreposage 551 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 février 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 595 m²
  • Surface du terrain : 4 831 m²
  • Référence cadastrale : AY 104, AY 165, AY 163

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/02/28
Foncier4 831 m²
Surface construite1 595 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS
  • SIREN : 425920352
  • SIRET : 42592035200126
  • Catégorie juridique : 5699
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : AVALLON (89200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 311 m²
Surface après travaux (totale) 1 595 m²
Variation nette totale 284 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 89 m² 26 m² 24 m² 37 m² 28 m² -15 m² 74 m²
Commerces 850 m² 8 m² 122 m² 0 m² 10 m² 120 m² 970 m²
Entreposage / Entrepôts 372 m² 295 m² 38 m² 8 m² 146 m² 179 m² 551 m²
Total 1 311 m² 329 m² 184 m² 45 m² 184 m² 284 m² 1 595 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 février 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 17 mois 30 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 février 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 février 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 août 2020
  • Délai autorisation - DOC : 23 mois 21 jours
  • Durée du chantier : 17 mois 30 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03936717J0001
  • Code commune INSEE : 39367 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 28 février 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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