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Permis de construire n°PC 06146314F0001 à Les Monts d'Andaine (61) délivré le 14 mars 2014 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06146314F0001 délivré le 14 mars 2014 par la ville de Les Monts d'Andaine (61600), pour un projet situé Za la Louvetiere, LA SAUVAGERE (61600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 6 949 m².

Programme et contexte

En janvier 2014, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Za la Louvetiere, LA SAUVAGERE (61600), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 14 mars 2014 par la Ville de Les Monts d'Andaine.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 607 m² sur une emprise foncière de 6 949 m². La surface de plancher créée atteint 600 m² - détails tertiaires : artisanat 1 607 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 mars 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 607 m²
  • Surface du terrain : 6 949 m²
  • Référence cadastrale : ZE 225, ZE 159

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Za la Louvetiere, Les Monts d'Andaine (61600)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation14/03/2014
Foncier6 949 m²
Surface construite1 607 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS
  • SIREN : 246100465
  • SIRET : 24610046500011
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MAGNY-LE-DESERT (61600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 007 m²
Surface après travaux (totale) 1 607 m²
Variation nette totale 600 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 1 007 m² 600 m² 0 m² 0 m² 0 m² 600 m² 1 607 m²
Total 1 007 m² 600 m² 0 m² 0 m² 0 m² 600 m² 1 607 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 mars 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 juin 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06146314F0001
  • Code commune INSEE : 61463 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 14 mars 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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