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Permis de construire n°PC 03519314U0006 à Montreuil-le-Gast (35) délivré le 12 février 2015 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D ILLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03519314U0006 délivré le 12 février 2015 par la ville de Montreuil-le-Gast (35520), pour un projet situé Parcelle Communale le Gast, MONTREUIL-LE-GAST (35520). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction.

Programme et contexte

En novembre 2014, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D ILLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Parcelle Communale le Gast, MONTREUIL-LE-GAST (35520), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 12 février 2015 par la Ville de Montreuil-le-Gast.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 29 m². La surface de plancher créée atteint 29 m² - détails tertiaires : entreposage 29 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 février 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 29 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 1454

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/02/2015
Surface construite29 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D ILLE
  • SIREN : 243500667
  • SIRET : 24350066700023
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MONTREUIL-LE-GAST (35520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 29 m²
Variation nette totale 29 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 29 m² 0 m² 0 m² 0 m² 29 m² 29 m²
Total 0 m² 29 m² 0 m² 0 m² 0 m² 29 m² 29 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 12 février 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03519314U0006
  • Code commune INSEE : 35193 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 12 février 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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