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Permis de construire n°PC 09304812B0200 à Montreuil (93) délivré le 9 juillet 2013 à SCI MONTREUIL EGLISE CONVENTION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09304812B0200 délivré le 9 juillet 2013 par la ville de Montreuil (93100), pour un projet situé 10 Rue de la Convention, MONTREUIL (93100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 6 421 m².

Programme et contexte

En octobre 2012, SCI MONTREUIL EGLISE CONVENTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 10 Rue de la Convention, MONTREUIL (93100), dans le département de Seine-Saint-Denis, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 9 juillet 2013 par la Ville de Montreuil.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 9 944 m² dont habitation (8 401 m²) et locaux (1 543 m²) - détails tertiaires : bureaux 207 m², commerces 768 m², artisanat 256 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 juillet 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 9 944 m²
  • Surface du terrain : 6 421 m²
  • Référence cadastrale : AF 311, AF 284, AF 277

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/07/09
Foncier6 421 m²
Surface construite1 543 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI MONTREUIL EGLISE CONVENTION
  • SIREN : 750350001
  • SIRET : 75035000100012
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : PARIS (75801)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 569 m²
Surface après travaux (totale) 9 944 m²
Variation nette totale 9 375 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 312 m² 8 401 m² 0 m² 312 m² 0 m² 8 089 m² 8 401 m²
Bureaux 0 m² 207 m² 0 m² 0 m² 0 m² 207 m² 207 m²
Commerces 185 m² 768 m² 0 m² 185 m² 0 m² 583 m² 768 m²
Artisanat 0 m² 256 m² 0 m² 0 m² 0 m² 256 m² 256 m²
Entreposage / Entrepôts 72 m² 0 m² 0 m² 72 m² 0 m² -72 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 312 m² 0 m² 0 m² 0 m² 312 m² 312 m²
Total 569 m² 9 944 m² 0 m² 569 m² 0 m² 9 375 m² 9 944 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 9 novembre 2015 et s’est déroulé sur une durée d’environ 32 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 juillet 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 9 novembre 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 juillet 2018
  • Délai autorisation - DOC : 28 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 32 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09304812B0200
  • Code commune INSEE : 93048 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 9 juillet 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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