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Permis de construire n°PC 03138919C0007 à Montrabé (31) accordé le 28 novembre 2019 à PALOMBA REALISATIONS PROMOUVOIR AUTREMENT - PALOMBA GESTION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03138919C0007 délivré le 28 novembre 2019 par la ville de Montrabé (31850), pour un projet situé 4 Che des Vignes, MONTRABE (31850). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 7 052 m².

Programme et contexte

En juillet 2019, PALOMBA REALISATIONS PROMOUVOIR AUTREMENT - PALOMBA GESTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Che des Vignes, MONTRABE (31850), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 28 novembre 2019 par la Ville de Montrabé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 2 864 m² dont habitation (2 293 m²) et locaux (571 m²) - détails tertiaires : bureaux 571 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 864 m²
  • Surface du terrain : 7 052 m²
  • Référence cadastrale : AW 82, AW 83

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/11/28
Foncier7 052 m²
Surface construite571 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PALOMBA REALISATIONS PROMOUVOIR AUTREMENT - PALOMBA GESTION
  • SIREN : 447556002
  • SIRET : 44755600200015
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 940 m²
Surface après travaux (totale) 2 864 m²
Variation nette totale 1 924 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 370 m² 2 293 m² 0 m² 370 m² 0 m² 1 923 m² 2 293 m²
Bureaux 570 m² 571 m² 0 m² 570 m² 0 m² 1 m² 571 m²
Total 940 m² 2 864 m² 0 m² 940 m² 0 m² 1 924 m² 2 864 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 28 novembre 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 28 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03138919C0007
  • Code commune INSEE : 31389 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 28 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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