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Permis de construire n°PC 07131816E0007 à Montpont-en-Bresse (71) délivré le 10 novembre 2016 à SCI JOLON

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07131816E0007 délivré le 10 novembre 2016 par la ville de Montpont-en-Bresse (71470), pour un projet situé 135 Route de Louhans, MONTPONT-EN-BRESSE (71470). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 2 418 m².

Programme et contexte

En septembre 2016, SCI JOLON a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 135 Route de Louhans, MONTPONT-EN-BRESSE (71470), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 10 novembre 2016 par la Ville de Montpont-en-Bresse.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 530 m² sur une emprise foncière de 2 418 m². La surface de plancher après travaux atteint 530 m² (variation nette : -148 m²) - détails tertiaires : artisanat 530 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 novembre 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 530 m²
  • Surface du terrain : 2 418 m²
  • Référence cadastrale : AB 325, AB 85, AB 84

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/11/10
Foncier2 418 m²
Surface construite530 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI JOLON
  • SIREN : 533722880
  • SIRET : 53372288000010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MONTPONT EN BRESSE (71470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 265 m²
Surface après travaux (totale) 530 m²
Variation nette totale 265 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 265 m² 0 m² 265 m² 0 m² 0 m² 265 m² 530 m²
Total 265 m² 0 m² 265 m² 0 m² 0 m² 265 m² 530 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 novembre 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 53 mois 22 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 novembre 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 novembre 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 mai 2021
  • Délai autorisation - DOC : 5 jours
  • Durée du chantier : 53 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07131816E0007
  • Code commune INSEE : 71318 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 10 novembre 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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