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Permis de construire n°PC 07220822Z0005 à Montmirail (72) délivré le 13 février 2023 à DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07220822Z0005 délivré le 13 février 2023 par la ville de Montmirail (72320), pour un projet situé 0023 Rue du Docteur Castaing, MONTMIRAIL (72320). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 515 m².

Programme et contexte

En décembre 2022, DEPARTEMENT DE LA SARTHE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 0023 Rue du Docteur Castaing, MONTMIRAIL (72320), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 13 février 2023 par la Ville de Montmirail.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 25 m² dont habitation (0 m²) et locaux (25 m²) - détails tertiaires : commerces 250 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 février 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 310 m²
  • Surface du terrain : 515 m²
  • Référence cadastrale : AC 189, AC 188

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/02/2023
Foncier515 m²
Surface construite310 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DE LA SARTHE
  • SIREN : 227200029
  • SIRET : 22720002900014
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LE MANS (72072)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 285 m²
Surface après travaux (totale) 310 m²
Variation nette totale 25 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 133 m² 0 m² 0 m² 0 m² 133 m² -133 m² 0 m²
Commerces 152 m² 25 m² 73 m² 0 m² 0 m² 98 m² 250 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 60 m² 0 m² 0 m² 60 m² 60 m²
Total 285 m² 25 m² 133 m² 0 m² 133 m² 25 m² 310 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 6 novembre 2023 et est en cours depuis environ 29 mois 21 jours.

  • Autorisation : 13 février 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 novembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 29 mois 21 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07220822Z0005
  • Code commune INSEE : 72208 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 février 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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