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Déclaration préalable n°DP 03518916M0006 à Montgermont (35) non opposée le 7 avril 2016 à HARMONIE MEDICAL SERVICE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03518916M0006 délivré le 7 avril 2016 par la ville de Montgermont (35760), pour un projet situé 7 Rue Edison, MONTGERMONT (35760). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 8 963 m².

Programme et contexte

En février 2016, HARMONIE MEDICAL SERVICE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 7 Rue Edison, MONTGERMONT (35760), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 7 avril 2016 par la Ville de Montgermont.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 358 m² sur une emprise foncière de 8 963 m². La surface de plancher créée atteint 10 m² - détails tertiaires : commerces 194 m², artisanat 164 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2016
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 7 avril 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 358 m²
  • Surface du terrain : 8 963 m²
  • Référence cadastrale : AI 122

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/04/2016
Foncier8 963 m²
Surface construite358 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : HARMONIE MEDICAL SERVICE
  • SIREN : 403324163
  • SIRET : 40332416300027
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 47.74Z
  • Localisation du demandeur : SAINT BENOIT (86280)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 348 m²
Surface après travaux (totale) 358 m²
Variation nette totale 10 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 194 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 194 m²
Artisanat 154 m² 10 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 m² 164 m²
Total 348 m² 10 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 m² 358 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 avril 2016. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 avril 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03518916M0006
  • Code commune INSEE : 35189 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 7 avril 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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