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Permis de construire n°PC 08308222K0002 à Montferrat (83) délivré le 15 septembre 2022 à SA ECO MIXTE CONSTRUCTION DRAGUIGNAN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08308222K0002 délivré le 15 septembre 2022 par la ville de Montferrat (83131), pour un projet situé 4 Route de Castelanne, MONTFERRAT (83131). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 190 m².

Programme et contexte

En avril 2022, SA ECO MIXTE CONSTRUCTION DRAGUIGNAN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Route de Castelanne, MONTFERRAT (83131), dans le département de Var, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été délivrée le 15 septembre 2022 par la Ville de Montferrat.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, hôtellerie). La surface de plancher après travaux atteint 420 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (306 m²) et locaux (114 m²) - détails tertiaires : commerces 56 m², hôtellerie 58 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 420 m²
  • Surface du terrain : 190 m²
  • Référence cadastrale : C 242

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/09/15
Foncier190 m²
Surface construite114 m²
Destination principaleHébergement hôtelier

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SA ECO MIXTE CONSTRUCTION DRAGUIGNAN
  • SIREN : 722850229
  • SIRET : 72285022900039
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : DRAGUIGNAN (83300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Hébergement hôtelier
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 420 m²
Surface après travaux (totale) 420 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 306 m² 0 m² 0 m² 306 m² 306 m²
Commerces 0 m² 0 m² 56 m² 0 m² 0 m² 56 m² 56 m²
Hôtellerie / Hébergement 420 m² 0 m² 0 m² 0 m² 362 m² -362 m² 58 m²
Total 420 m² 0 m² 362 m² 0 m² 362 m² 0 m² 420 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 13 décembre 2024 et est en cours depuis environ 11 mois 25 jours.

  • Autorisation : 15 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 décembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 26 mois 28 jours
  • Chantier en cours depuis : 11 mois 25 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08308222K0002
  • Code commune INSEE : 83082 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 15 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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