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Permis de construire n°PC 02619822M0076 à Montélimar (26) délivré le 10 juin 2022 à APPA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02619822M0076 délivré le 10 juin 2022 par la ville de Montélimar (26200), pour un projet situé 58 Route de Saint Gervais, MONTELIMAR (26200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 770 m².

Programme et contexte

En avril 2022, APPA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 58 Route de Saint Gervais, MONTELIMAR (26200), dans le département de Drôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 10 juin 2022 par la Ville de Montélimar.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 45 m² dont habitation (0 m²) et locaux (45 m²) - détails tertiaires : bureaux 171 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 485 m²
  • Surface du terrain : 2 770 m²
  • Référence cadastrale : AY 400, AY 401, AY 402

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/06/10
Foncier2 770 m²
Surface construite171 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : APPA
  • SIREN : 808601504
  • SIRET : 80860150400018
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 74.90B
  • Localisation du demandeur : MONTELIMAR (26200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 440 m²
Surface après travaux (totale) 485 m²
Variation nette totale 45 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 330 m² 0 m² 0 m² 0 m² 16 m² -16 m² 314 m²
Bureaux 110 m² 45 m² 16 m² 0 m² 0 m² 61 m² 171 m²
Total 440 m² 45 m² 16 m² 0 m² 16 m² 45 m² 485 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 17 octobre 2022 et est en cours depuis environ 37 mois 23 jours.

  • Autorisation : 10 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 octobre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 7 jours
  • Chantier en cours depuis : 37 mois 23 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02619822M0076
  • Code commune INSEE : 26198 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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