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Déclaration préalable n°DP 06730222R0036 à Monswiller (67) non opposée le 24 octobre 2022 à SCI MIRAPOM

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06730222R0036 délivré le 24 octobre 2022 par la ville de Monswiller (67700), pour un projet situé 14 Rue Goldenberg, MONSWILLER (67700). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 693 m².

Programme et contexte

En septembre 2022, SCI MIRAPOM a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 14 Rue Goldenberg, MONSWILLER (67700), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été non opposée le 24 octobre 2022 par la Ville de Monswiller.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 10 m² dont habitation (0 m²) et locaux (10 m²) - détails tertiaires : commerces 201 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 24 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 201 m²
  • Surface du terrain : 693 m²
  • Référence cadastrale : 07 112

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/10/24
Foncier693 m²
Surface construite201 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI MIRAPOM
  • SIREN : 903056356
  • SIRET : 90305635600012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MONSWILLER (67700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 191 m²
Surface après travaux (totale) 201 m²
Variation nette totale 10 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m² -50 m² 0 m²
Commerces 141 m² 10 m² 50 m² 0 m² 0 m² 60 m² 201 m²
Total 191 m² 10 m² 50 m² 0 m² 50 m² 10 m² 201 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 24 mars 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 janvier 2024
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06730222R0036
  • Code commune INSEE : 67302 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 24 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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