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Déclaration préalable n°DP 06730122R0007 à Mommenheim (67) non opposée le 4 avril 2022 à SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06730122R0007 délivré le 4 avril 2022 par la ville de Mommenheim (67670), pour un projet situé Hinter Dem Dorf, MOMMENHEIM (67670). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 5 999 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Hinter Dem Dorf, MOMMENHEIM (67670), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été non opposée le 4 avril 2022 par la Ville de Mommenheim.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 11 m² sur une emprise foncière de 5 999 m². La surface de plancher créée atteint 11 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 11 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 4 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 11 m²
  • Surface du terrain : 5 999 m²
  • Référence cadastrale : 33 71

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/04
Foncier5 999 m²
Surface construite11 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE
  • SIREN : 256701152
  • SIRET : 25670115200025
  • Catégorie juridique : 7355
  • APE : 36.00Z
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG CEDEX (67013)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 11 m²
Variation nette totale 11 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 11 m² 0 m² 0 m² 0 m² 11 m² 11 m²
Total 0 m² 11 m² 0 m² 0 m² 0 m² 11 m² 11 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 avril 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 24 mois 19 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 avril 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 23 avril 2025
  • Délai autorisation - DOC : 12 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 24 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06730122R0007
  • Code commune INSEE : 67301 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 4 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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