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Permis de construire n°PC 0772962100020 à Moissy-Cramayel (77) délivré le 8 juillet 2022 à SNCF GARE DE PARIS GARE DE LYON PARIS 12

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0772962100020 délivré le 8 juillet 2022 par la ville de Moissy-Cramayel (77550), pour un projet situé Av de L Europe, MOISSY-CRAMAYEL (77550). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 6 921 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, SNCF GARE DE PARIS GARE DE LYON PARIS 12 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Av de L Europe, MOISSY-CRAMAYEL (77550), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 8 juillet 2022 par la Ville de Moissy-Cramayel.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 469 m² sur une emprise foncière de 6 921 m². La surface de plancher créée atteint 249 m² - détails tertiaires : commerces 261 m², service public / intérêt collectif 208 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 469 m²
  • Surface du terrain : 6 921 m²
  • Référence cadastrale : A 1330, A 1008, A 1009

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation08/07/2022
Foncier6 921 m²
Surface construite469 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SNCF GARE DE PARIS GARE DE LYON PARIS 12
  • SIREN : 552049447
  • SIRET : 55204944701251
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 49.10Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-DENIS (93210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 220 m²
Surface après travaux (totale) 469 m²
Variation nette totale 249 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 29 m² 0 m² 0 m² 0 m² 29 m² -29 m² 0 m²
Commerces 19 m² 232 m² 29 m² 0 m² 19 m² 242 m² 261 m²
Équipements publics 172 m² 17 m² 171 m² 0 m² 152 m² 36 m² 208 m²
Total 220 m² 249 m² 200 m² 0 m² 200 m² 249 m² 469 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 5 septembre 2022 et est en cours depuis environ 42 mois 25 jours.

  • Autorisation : 8 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 29 jours
  • Chantier en cours depuis : 42 mois 25 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0772962100020
  • Code commune INSEE : 77296 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 8 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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