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Permis de construire n°PC 04409913C1019 à Moisdon-la-Rivière (44) délivré le 17 juillet 2013 à COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04409913C1019 délivré le 17 juillet 2013 par la ville de Moisdon-la-Rivière (44520), pour un projet situé 35 Rue de Bel Air, MOISDON-LA-RIVIERE (44520). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 845 m².

Programme et contexte

En mai 2013, COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 35 Rue de Bel Air, MOISDON-LA-RIVIERE (44520), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 17 juillet 2013 par la Ville de Moisdon-la-Rivière.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 5 m² dont habitation (3 m²) et locaux (2 m²) - détails tertiaires : bureaux 238 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 juillet 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 288 m²
  • Surface du terrain : 1 845 m²
  • Référence cadastrale : AC 18

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/07/2013
Foncier1 845 m²
Surface construite238 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE
  • SIREN : 214400996
  • SIRET : 21440099600010
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MOISDON-LA-RIVIERE (44520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 328 m²
Surface après travaux (totale) 288 m²
Variation nette totale -40 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 182 m² 3 m² 0 m² 45 m² 90 m² -132 m² 50 m²
Bureaux 146 m² 2 m² 90 m² 0 m² 0 m² 92 m² 238 m²
Total 328 m² 5 m² 90 m² 45 m² 90 m² -40 m² 288 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 17 juillet 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 août 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 janvier 2014
  • Chantier en cours depuis : 145 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04409913C1019
  • Code commune INSEE : 44099 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 17 juillet 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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