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Permis de construire n°PC 05746822P0003 à Mittelbronn (57) délivré le 6 janvier 2023 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05746822P0003 délivré le 6 janvier 2023 par la ville de Mittelbronn (57370), pour un projet situé 18 Rue de Sarrebourg, MITTELBRONN (57370). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 2 030 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 18 Rue de Sarrebourg, MITTELBRONN (57370), dans le département de Moselle, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 6 janvier 2023 par la Ville de Mittelbronn.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 65 m² dont habitation (0 m²) et locaux (65 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 janvier 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 226 m²
  • Surface du terrain : 2 030 m²
  • Référence cadastrale : 09 353, 09 352, 09 351

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/01/06
Foncier2 030 m²
Surface construite1 226 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG
  • SIREN : 245700950
  • SIRET : 24570095000042
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MITTELBRONN (57370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 233 m²
Surface après travaux (totale) 1 226 m²
Variation nette totale -7 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 179 m² 0 m² 0 m² 38 m² 141 m² -179 m² 0 m²
Équipements publics 1 054 m² 65 m² 141 m² 34 m² 0 m² 172 m² 1 226 m²
Total 1 233 m² 65 m² 141 m² 72 m² 141 m² -7 m² 1 226 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 30 mai 2023 et est en cours depuis environ 30 mois 8 jours.

  • Autorisation : 6 janvier 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 mai 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 24 jours
  • Chantier en cours depuis : 30 mois 8 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05746822P0003
  • Code commune INSEE : 57468 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 6 janvier 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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