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Permis de construire n°PC 00919421A0035 à Mirepoix (09) délivré le 8 juin 2022 à CC DU PAYS DE MIREPOIX

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00919421A0035 délivré le 8 juin 2022 par la ville de Mirepoix (09500), pour un projet situé 3 Cours Mal de Mirepoix, MIREPOIX (09500). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 184 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, CC DU PAYS DE MIREPOIX a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 3 Cours Mal de Mirepoix, MIREPOIX (09500), dans le département de Ariège, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 8 juin 2022 par la Ville de Mirepoix.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 47 m² dont habitation (0 m²) et locaux (47 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 504 m²
  • Surface du terrain : 1 184 m²
  • Référence cadastrale : 0D 346, 0D 347, 0D 348

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/06/08
Foncier1 184 m²
Surface construite504 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CC DU PAYS DE MIREPOIX
  • SIREN : 200044469
  • SIRET : 20004446900019
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MIREPOIX (09500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 457 m²
Surface après travaux (totale) 504 m²
Variation nette totale 47 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 457 m² 0 m² 0 m² 0 m² 457 m² -457 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 47 m² 457 m² 0 m² 0 m² 504 m² 504 m²
Total 457 m² 47 m² 457 m² 0 m² 457 m² 47 m² 504 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 septembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 26 mois 7 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 8 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 21 novembre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 6 jours
  • Durée du chantier : 26 mois 7 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00919421A0035
  • Code commune INSEE : 09194 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 8 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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