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Permis de construire n°PC 00919414D0031 à Mirepoix (09) délivré le 30 décembre 2014 à COMMUNE DE MIREPOIX

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00919414D0031 délivré le 30 décembre 2014 par la ville de Mirepoix (09500), pour un projet situé All des Soupirs de Palafrugell, MIREPOIX (09500). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 12 337 m².

Programme et contexte

En septembre 2014, COMMUNE DE MIREPOIX a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé All des Soupirs de Palafrugell, MIREPOIX (09500), dans le département de Ariège, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 30 décembre 2014 par la Ville de Mirepoix.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 528 m² sur une emprise foncière de 12 337 m². La surface de plancher créée atteint 76 m² - détails tertiaires : bureaux 838 m², service public / intérêt collectif 690 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 décembre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 528 m²
  • Surface du terrain : 12 337 m²
  • Référence cadastrale : E 1395, E 1397

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/12/30
Foncier12 337 m²
Surface construite1 528 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MIREPOIX
  • SIREN : 210901948
  • SIRET : 21090194800013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MIREPOIX (09500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 452 m²
Surface après travaux (totale) 1 528 m²
Variation nette totale 76 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 752 m² 0 m² 86 m² 0 m² 0 m² 86 m² 838 m²
Équipements publics 700 m² 76 m² 0 m² 0 m² 86 m² -10 m² 690 m²
Total 1 452 m² 76 m² 86 m² 0 m² 86 m² 76 m² 1 528 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 mars 2015 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 décembre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 mars 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 janvier 2016
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 8 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00919414D0031
  • Code commune INSEE : 09194 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 30 décembre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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