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Permis de construire n°PC 03225615A1012 à Mirande (32) délivré le 9 février 2016 à COMMUNE DE MIRANDE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03225615A1012 délivré le 9 février 2016 par la ville de Mirande (32300), pour un projet situé 4 Pl de la Halle, MIRANDE (32300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 611 m².

Programme et contexte

En décembre 2015, COMMUNE DE MIRANDE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Pl de la Halle, MIRANDE (32300), dans le département de Gers, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 9 février 2016 par la Ville de Mirande.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 382 m² dont habitation (0 m²) et locaux (382 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 278 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 février 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 320 m²
  • Surface du terrain : 2 611 m²
  • Référence cadastrale : AD 254

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/02/09
Foncier2 611 m²
Surface construite2 320 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MIRANDE
  • SIREN : 213202567
  • SIRET : 21320256700011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MIRANDE (32300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 938 m²
Surface après travaux (totale) 2 320 m²
Variation nette totale 382 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 257 m² 0 m² 0 m² 0 m² 257 m² -257 m² 0 m²
Bureaux 153 m² 314 m² 811 m² 0 m² 0 m² 1 125 m² 1 278 m²
Équipements publics 1 528 m² 68 m² 0 m² 0 m² 554 m² -486 m² 1 042 m²
Total 1 938 m² 382 m² 811 m² 0 m² 811 m² 382 m² 2 320 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 novembre 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 15 mois 23 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 février 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 novembre 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 mars 2018
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 15 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03225615A1012
  • Code commune INSEE : 32256 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 9 février 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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