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Déclaration préalable n°DP 07418319C0037 à Mieussy (74) non opposée le 25 novembre 2019 à FORESTIER PATRIMOINE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07418319C0037 délivré le 25 novembre 2019 par la ville de Mieussy (74440), pour un projet situé 243 Route de la Montagne, MIEUSSY (74440). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 94 m².

Programme et contexte

En novembre 2019, FORESTIER PATRIMOINE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 243 Route de la Montagne, MIEUSSY (74440), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été non opposée le 25 novembre 2019 par la Ville de Mieussy.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 8 m² dont habitation (0 m²) et locaux (8 m²) - détails tertiaires : commerces 51 m², artisanat 34 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 25 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 176 m²
  • Surface du terrain : 94 m²
  • Référence cadastrale : 0F 1498, 0F 1479

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/11/25
Foncier94 m²
Surface construite85 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FORESTIER PATRIMOINE
  • SIREN : 789432291
  • SIRET : 78943229100019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MIEUSSY (74440)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 202 m²
Surface après travaux (totale) 176 m²
Variation nette totale -26 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 96 m² 0 m² 13 m² 18 m² 0 m² -5 m² 91 m²
Commerces 50 m² 8 m² 0 m² 7 m² 0 m² 1 m² 51 m²
Artisanat 56 m² 0 m² 0 m² 9 m² 13 m² -22 m² 34 m²
Total 202 m² 8 m² 13 m² 34 m² 13 m² -26 m² 176 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 25 novembre 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 25 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07418319C0037
  • Code commune INSEE : 74183 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 25 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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