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Déclaration préalable n°DP 06729221R0030 à Mietesheim (67) non opposée le 30 novembre 2021 à SCI DE LA COUR DU JARDIN

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06729221R0030 délivré le 30 novembre 2021 par la ville de Mietesheim (67580), pour un projet situé 3 Rue de l’Etang, MIETESHEIM (67580). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 4 490 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, SCI DE LA COUR DU JARDIN a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 3 Rue de l’Etang, MIETESHEIM (67580), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été non opposée le 30 novembre 2021 par la Ville de Mietesheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 1 167 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (240 m²) et locaux (927 m²) - détails tertiaires : commerces 177 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 30 novembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 167 m²
  • Surface du terrain : 4 490 m²
  • Référence cadastrale : 03 20

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/11/30
Foncier4 490 m²
Surface construite927 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE LA COUR DU JARDIN
  • SIREN : 832882237
  • SIRET : 83288223700015
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MIETESHEIM (67580)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 240 m²
Surface après travaux (totale) 417 m²
Variation nette totale 177 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 240 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 240 m²
Commerces 0 m² 0 m² 177 m² 0 m² 0 m² 177 m² 177 m²
Total 240 m² 0 m² 177 m² 0 m² 0 m² 177 m² 417 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 30 novembre 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 30 novembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06729221R0030
  • Code commune INSEE : 67292 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 30 novembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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