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Permis de construire n°PC 03517722U0011 à La Mézière (35) délivré le 26 août 2022 à SCI CD 35

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03517722U0011 délivré le 26 août 2022 par la ville de La Mézière (35520), pour un projet situé Z.a ""cap-Malo"" / Route de, LA MEZIERE (35520). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 36 402 m².

Programme et contexte

En avril 2022, SCI CD 35 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Z.a ""cap-Malo"" / Route de, LA MEZIERE (35520), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 26 août 2022 par la Ville de La Mézière.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 11 926 m² sur une emprise foncière de 36 402 m². La surface de plancher créée atteint 2 496 m² - détails tertiaires : bureaux 2 046 m², entreposage 3 917 m², service public / intérêt collectif 5 963 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 11 926 m²
  • Surface du terrain : 36 402 m²
  • Référence cadastrale : ZA 71, ZA 71, ZA 144

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation26/08/2022
Foncier36 402 m²
Surface construite11 926 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI CD 35
  • SIREN : 481009009
  • SIRET : 48100900900046
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-GREGOIRE (35760)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 9 430 m²
Surface après travaux (totale) 11 926 m²
Variation nette totale 2 496 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 798 m² 1 248 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 248 m² 2 046 m²
Entreposage / Entrepôts 3 917 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 917 m²
Équipements publics 4 715 m² 1 248 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 248 m² 5 963 m²
Total 9 430 m² 2 496 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 496 m² 11 926 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 26 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 novembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 22 décembre 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03517722U0011
  • Code commune INSEE : 35177 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 26 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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