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Permis de construire n°PC 03517721U0055 à La Mézière (35) délivré le 29 juillet 2022 à SCI ENERPARK

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03517721U0055 délivré le 29 juillet 2022 par la ville de La Mézière (35520), pour un projet situé Avenue du Phare de la Balu, LA MEZIERE (35520). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 5 687 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, SCI ENERPARK a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Avenue du Phare de la Balu, LA MEZIERE (35520), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 29 juillet 2022 par la Ville de La Mézière.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 2 386 m² sur une emprise foncière de 5 687 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 386 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 025 m², commerces 761 m², entreposage 600 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 386 m²
  • Surface du terrain : 5 687 m²
  • Référence cadastrale : ZB 71, E 2009

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/07/2022
Foncier5 687 m²
Surface construite2 386 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ENERPARK
  • SIREN : 505228544
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ST JACQUES DE LA LANDE (35136)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 386 m²
Surface après travaux (totale) 2 386 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 025 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 025 m²
Commerces 969 m² 0 m² 0 m² 0 m² 208 m² -208 m² 761 m²
Entreposage / Entrepôts 392 m² 0 m² 208 m² 0 m² 0 m² 208 m² 600 m²
Total 2 386 m² 0 m² 208 m² 0 m² 208 m² 0 m² 2 386 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 29 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 22 décembre 2022
  • Chantier en cours depuis : 36 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03517721U0055
  • Code commune INSEE : 35177 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 29 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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