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Permis de construire n°PC 03517713U0008 à La Mézière (35) délivré le 18 juillet 2013 à COMMUNE DE LA MEZIERE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03517713U0008 délivré le 18 juillet 2013 par la ville de La Mézière (35520), pour un projet situé 1 Rue de la Flume, LA MEZIERE (35520). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 1 691 m².

Programme et contexte

En avril 2013, COMMUNE DE LA MEZIERE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rue de la Flume, LA MEZIERE (35520), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 18 juillet 2013 par la Ville de La Mézière.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 282 m² dont habitation (0 m²) et locaux (282 m²) - détails tertiaires : bureaux 156 m², commerces 102 m², entreposage 49 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 juillet 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 942 m²
  • Surface du terrain : 1 691 m²
  • Référence cadastrale : AB 73, AB 74

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/07/2013
Foncier1 691 m²
Surface construite887 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA MEZIERE
  • SIREN : 213501778
  • SIRET : 21350177800012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA MEZIERE (35520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 980 m²
Surface après travaux (totale) 942 m²
Variation nette totale -38 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 55 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 55 m²
Bureaux 156 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 156 m²
Commerces 102 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 102 m²
Entreposage / Entrepôts 254 m² 0 m² 0 m² 205 m² 0 m² -205 m² 49 m²
Équipements publics 413 m² 282 m² 0 m² 115 m² 0 m² 167 m² 580 m²
Total 980 m² 282 m² 0 m² 320 m² 0 m² -38 m² 942 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 18 juillet 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 23 décembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 janvier 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03517713U0008
  • Code commune INSEE : 35177 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 18 juillet 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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