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Permis de construire n°PC 07642918M0004 à Le Mesnil-Esnard (76) délivré le 28 août 2018 à LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07642918M0004 délivré le 28 août 2018 par la ville de Le Mesnil-Esnard (76240), pour un projet situé 141 Route de Paris, LE MESNIL ESNARD (76240). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 4 530 m².

Programme et contexte

En février 2018, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 141 Route de Paris, LE MESNIL ESNARD (76240), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 28 août 2018 par la Ville de Le Mesnil-Esnard.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 4 416 m² dont habitation (3 739 m²) et locaux (677 m²) - détails tertiaires : commerces 677 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 août 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 416 m²
  • Surface du terrain : 4 530 m²
  • Référence cadastrale : AS 9, AS 17, AS 124

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/08/28
Foncier4 530 m²
Surface construite677 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
  • SIREN : 975680190
  • SIRET : 97568019000025
  • Catégorie juridique : 5546
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : YVETOT (76194)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 4 416 m²
Variation nette totale 4 416 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 3 739 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 739 m² 3 739 m²
Commerces 0 m² 677 m² 0 m² 0 m² 0 m² 677 m² 677 m²
Total 0 m² 4 416 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 416 m² 4 416 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 novembre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 18 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 août 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 novembre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 mai 2022
  • Délai autorisation - DOC : 26 mois 6 jours
  • Durée du chantier : 18 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07642918M0004
  • Code commune INSEE : 76429 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 28 août 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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