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Déclaration préalable n°DP 0712952000010 à Mervans (71) non opposée le 22 juillet 2020 à RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0712952000010 délivré le 22 juillet 2020 par la ville de Mervans (71310), pour un projet situé Rte de Dijon, MERVANS (71310). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 10 710 m².

Programme et contexte

En juillet 2020, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Rte de Dijon, MERVANS (71310), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 22 juillet 2020 par la Ville de Mervans.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 245 m² sur une emprise foncière de 10 710 m². La surface de plancher créée atteint 15 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 245 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 22 juillet 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 245 m²
  • Surface du terrain : 10 710 m²
  • Référence cadastrale : A 163

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/07/22
Foncier10 710 m²
Surface construite245 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
  • SIREN : 444619258
  • SIRET : 44461925802482
  • Catégorie juridique : 5699
  • APE : 35.12Z
  • Localisation du demandeur : VILLERS-LES-NANCY (54600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 230 m²
Surface après travaux (totale) 245 m²
Variation nette totale 15 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 230 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 245 m²
Total 230 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 245 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 22 juillet 2020. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 22 juillet 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0712952000010
  • Code commune INSEE : 71295 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 22 juillet 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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