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Permis de construire n°PC 02214721J0005 à Merdrignac (22) délivré le 6 septembre 2021 à KERDONCUFF DEVELOPPEMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02214721J0005 délivré le 6 septembre 2021 par la ville de Merdrignac (22230), pour un projet situé 18 Rue Philippe Lemercier, MERDRIGNAC (22230). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 017 m².

Programme et contexte

En mai 2021, KERDONCUFF DEVELOPPEMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 18 Rue Philippe Lemercier, MERDRIGNAC (22230), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 6 septembre 2021 par la Ville de Merdrignac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 310 m² dont habitation (0 m²) et locaux (310 m²) - détails tertiaires : commerces 310 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 septembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 310 m²
  • Surface du terrain : 1 017 m²
  • Référence cadastrale : AD 15, AD 16, AD 17

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/09/2021
Foncier1 017 m²
Surface construite310 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : KERDONCUFF DEVELOPPEMENT
  • SIREN : 890161946
  • SIRET : 89016194600011
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MERDRIGNAC (22230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 343 m²
Surface après travaux (totale) 310 m²
Variation nette totale -33 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 343 m² 0 m² 0 m² 343 m² 0 m² -343 m² 0 m²
Commerces 0 m² 310 m² 0 m² 0 m² 0 m² 310 m² 310 m²
Total 343 m² 310 m² 0 m² 343 m² 0 m² -33 m² 310 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 septembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 31 janvier 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 décembre 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02214721J0005
  • Code commune INSEE : 22147 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 6 septembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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