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Permis de construire n°PC 02214721J0002 à Merdrignac (22) délivré le 8 avril 2021

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02214721J0002 délivré le 8 avril 2021 par la ville de Merdrignac (22230), pour un projet situé 60 Rue de la Pommeraie, MERDRIGNAC (22230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 7 538 m².

Programme et contexte

En janvier 2021, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 60 Rue de la Pommeraie, MERDRIGNAC (22230), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 8 avril 2021 par la Ville de Merdrignac.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 893 m² sur une emprise foncière de 7 538 m². La surface de plancher créée atteint 716 m² - détails tertiaires : bureaux 152 m², commerces 195 m², entreposage 1 546 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 893 m²
  • Surface du terrain : 7 538 m²
  • Référence cadastrale : YW 516

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation08/04/2021
Foncier7 538 m²
Surface construite1 893 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : PLEURTUIT (35730)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 177 m²
Surface après travaux (totale) 1 893 m²
Variation nette totale 716 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 152 m² 0 m² 0 m² 152 m² 152 m²
Commerces 810 m² 0 m² 0 m² 0 m² 615 m² -615 m² 195 m²
Entreposage / Entrepôts 367 m² 716 m² 463 m² 0 m² 0 m² 1 179 m² 1 546 m²
Total 1 177 m² 716 m² 615 m² 0 m² 615 m² 716 m² 1 893 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 8 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 avril 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 14 avril 2021
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 51 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02214721J0002
  • Code commune INSEE : 22147 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 8 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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