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Permis de construire n°PC 02214714C0006 à Merdrignac (22) délivré le 18 novembre 2014 à CONSEIL GENERAL DES COTES D'ARMOR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02214714C0006 délivré le 18 novembre 2014 par la ville de Merdrignac (22230), pour un projet situé 6 Rue Jules Ferry, MERDRIGNAC (22230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 980 m².

Programme et contexte

En juin 2014, CONSEIL GENERAL DES COTES D'ARMOR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Rue Jules Ferry, MERDRIGNAC (22230), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 18 novembre 2014 par la Ville de Merdrignac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 2 915 m² dont habitation (0 m²) et locaux (2 915 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 novembre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 515 m²
  • Surface du terrain : 13 980 m²
  • Référence cadastrale : AD 60

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/11/2014
Foncier13 980 m²
Surface construite4 414 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CONSEIL GENERAL DES COTES D'ARMOR
  • SIREN : 222200016
  • SIRET : 22220001600327
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-BRIEUC (22000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 638 m²
Surface après travaux (totale) 4 515 m²
Variation nette totale 877 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 101 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 101 m²
Équipements publics 3 537 m² 2 915 m² 0 m² 2 038 m² 0 m² 877 m² 4 414 m²
Total 3 638 m² 2 915 m² 0 m² 2 038 m² 0 m² 877 m² 4 515 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 18 novembre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 31 mars 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 14 octobre 2016

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02214714C0006
  • Code commune INSEE : 22147 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 18 novembre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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