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Permis de construire n°PC 02214712J0026 à Merdrignac (22) délivré le 21 mai 2013 à DISTRIVERT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02214712J0026 délivré le 21 mai 2013 par la ville de Merdrignac (22230), pour un projet situé Av du Capitaine le Grand, MERDRIGNAC (22230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 5 500 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, DISTRIVERT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Av du Capitaine le Grand, MERDRIGNAC (22230), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 21 mai 2013 par la Ville de Merdrignac.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 867 m² sur une emprise foncière de 5 500 m². La surface de plancher créée atteint 29 m² - détails tertiaires : bureaux 54 m², commerces 687 m², entreposage 126 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 867 m²
  • Surface du terrain : 5 500 m²
  • Référence cadastrale : ZN 144

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/05/2013
Foncier5 500 m²
Surface construite867 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DISTRIVERT
  • SIREN : 445330236
  • SIRET : 44533023600016
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 47.76Z
  • Localisation du demandeur : LANDERNEAU (29800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 838 m²
Surface après travaux (totale) 867 m²
Variation nette totale 29 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 29 m² 25 m² 0 m² 0 m² 54 m² 54 m²
Commerces 512 m² 0 m² 175 m² 0 m² 0 m² 175 m² 687 m²
Entreposage / Entrepôts 326 m² 0 m² 0 m² 0 m² 200 m² -200 m² 126 m²
Total 838 m² 29 m² 200 m² 0 m² 200 m² 29 m² 867 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 8 juillet 2013 et est en cours depuis environ 147 mois 24 jours.

  • Autorisation : 21 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 juillet 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 147 mois 24 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02214712J0026
  • Code commune INSEE : 22147 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 21 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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