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Permis de construire n°PC 06126122A0003 à Le Ménil-Broût (61) délivré le 11 août 2022 à SCI LES PRISES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06126122A0003 délivré le 11 août 2022 par la ville de Le Ménil-Broût (61250), pour un projet situé Les Prises - Route Nationale 12, LE MENIL-BROUT (61250). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 7 268 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, SCI LES PRISES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Les Prises - Route Nationale 12, LE MENIL-BROUT (61250), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 11 août 2022 par la Ville de Le Ménil-Broût.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 680 m² sur une emprise foncière de 7 268 m². La surface de plancher créée atteint 704 m² - détails tertiaires : commerces 475 m², entreposage 1 205 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 680 m²
  • Surface du terrain : 7 268 m²
  • Référence cadastrale : ZH 4

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Les Prises - Route Nationale 12, Le Ménil-Broût (61250)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation11/08/2022
Foncier7 268 m²
Surface construite1 680 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LES PRISES
  • SIREN : 848326187
  • SIRET : 84832618700012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE (72600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 976 m²
Surface après travaux (totale) 1 680 m²
Variation nette totale 704 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 475 m² 0 m² 0 m² 475 m² 475 m²
Entreposage / Entrepôts 976 m² 704 m² 0 m² 0 m² 475 m² 229 m² 1 205 m²
Total 976 m² 704 m² 475 m² 0 m² 475 m² 704 m² 1 680 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 septembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 38 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 11 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 juin 2025
  • Délai autorisation - DOC : 9 mois 30 jours
  • Durée du chantier : 38 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06126122A0003
  • Code commune INSEE : 61261 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 11 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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