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Permis de construire n°PC 07917513S0001 à Melleran (79) délivré le 26 mars 2013 à COMMUNE DE MELLERAN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07917513S0001 délivré le 26 mars 2013 par la ville de Melleran (79190), pour un projet situé 4 Pl de L Eglise, MELLERAN (79190). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 4 074 m².

Programme et contexte

En mars 2013, COMMUNE DE MELLERAN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Pl de L Eglise, MELLERAN (79190), dans le département de Deux-Sèvres, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 26 mars 2013 par la Ville de Melleran.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 022 m² sur une emprise foncière de 4 074 m². La surface de plancher créée atteint 275 m² - détails tertiaires : artisanat 232 m², service public / intérêt collectif 790 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 022 m²
  • Surface du terrain : 4 074 m²
  • Référence cadastrale : AC 172, AC 170, AC 169

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/26
Foncier4 074 m²
Surface construite1 022 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MELLERAN
  • SIREN : 217901750
  • SIRET : 21790175000018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MELLERAN (79190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 993 m²
Surface après travaux (totale) 1 022 m²
Variation nette totale 29 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 204 m² 232 m² 0 m² 204 m² 0 m² 28 m² 232 m²
Équipements publics 789 m² 43 m² 0 m² 42 m² 0 m² 1 m² 790 m²
Total 993 m² 275 m² 0 m² 246 m² 0 m² 29 m² 1 022 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 26 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07917513S0001
  • Code commune INSEE : 79175 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 26 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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