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Permis de construire n°PC 07033921E0006 à Mélisey (70) délivré le 30 juillet 2021 à SCI DU GRAND PONT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07033921E0006 délivré le 30 juillet 2021 par la ville de Mélisey (70270), pour un projet situé 28 Rte de Ronchamp, MELISEY (70270). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution.

Programme et contexte

En juin 2021, SCI DU GRAND PONT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 28 Rte de Ronchamp, MELISEY (70270), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 30 juillet 2021 par la Ville de Mélisey.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher après travaux atteint 239 m² (variation nette : -99 m²), dont habitation (148 m²) et locaux (91 m²) - détails tertiaires : commerces 63 m², entreposage 28 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 juillet 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 239 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AB 213

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/07/30
Surface construite91 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DU GRAND PONT
  • SIREN : 895141612
  • SIRET : 89514161200013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-GERMAIN (70200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 338 m²
Surface après travaux (totale) 239 m²
Variation nette totale -99 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 213 m² 0 m² 60 m² 35 m² 90 m² -65 m² 148 m²
Commerces 33 m² 0 m² 30 m² 0 m² 0 m² 30 m² 63 m²
Entreposage / Entrepôts 92 m² 0 m² 0 m² 64 m² 0 m² -64 m² 28 m²
Total 338 m² 0 m² 90 m² 99 m² 90 m² -99 m² 239 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 février 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 30 mois 19 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 juillet 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 février 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 septembre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 15 jours
  • Durée du chantier : 30 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07033921E0006
  • Code commune INSEE : 70339 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 30 juillet 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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