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Déclaration préalable n°DP 07033919E0024 à Mélisey (70) non opposée le 13 décembre 2019 à LAVAGE NET

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07033919E0024 délivré le 13 décembre 2019 par la ville de Mélisey (70270), pour un projet situé Pl de la Gare, MELISEY (70270). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 833 m².

Programme et contexte

En novembre 2019, LAVAGE NET a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Pl de la Gare, MELISEY (70270), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 13 décembre 2019 par la Ville de Mélisey.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 51 m² sur une emprise foncière de 833 m². La surface de plancher créée atteint 20 m² - détails tertiaires : commerces 51 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 13 décembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 51 m²
  • Surface du terrain : 833 m²
  • Référence cadastrale : AB 578, AB 503

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/12/13
Foncier833 m²
Surface construite51 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LAVAGE NET
  • SIREN : 801398041
  • SIRET : 80139804100013
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE (70270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 31 m²
Surface après travaux (totale) 51 m²
Variation nette totale 20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 31 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 51 m²
Total 31 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 51 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 13 décembre 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 13 décembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07033919E0024
  • Code commune INSEE : 70339 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 13 décembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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