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Permis de construire n°PC 0531472200048 à Mayenne (53) délivré le 30 janvier 2023 à ETABLISSEMENT LACTEL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0531472200048 délivré le 30 janvier 2023 par la ville de Mayenne (53100), pour un projet situé Rue de la Tricottiere, MAYENNE (53100). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 42 965 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, ETABLISSEMENT LACTEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de la Tricottiere, MAYENNE (53100), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 30 janvier 2023 par la Ville de Mayenne.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 16 302 m² sur une emprise foncière de 42 965 m². La surface de plancher créée atteint 12 m² - détails tertiaires : industrie 16 302 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 janvier 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 16 302 m²
  • Surface du terrain : 42 965 m²
  • Référence cadastrale : BX 24, BX 17, BX 21

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation30/01/2023
Foncier42 965 m²
Surface construite16 302 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ETABLISSEMENT LACTEL
  • SIREN : 410004964
  • SIRET : 41000496400038
  • Catégorie juridique : 5202
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LAVAL (53089)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 17 690 m²
Surface après travaux (totale) 16 302 m²
Variation nette totale -1 388 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 17 690 m² 12 m² 0 m² 1 400 m² 0 m² -1 388 m² 16 302 m²
Total 17 690 m² 12 m² 0 m² 1 400 m² 0 m² -1 388 m² 16 302 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 30 janvier 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 juin 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0531472200048
  • Code commune INSEE : 53147 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 30 janvier 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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