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Permis de construire n°PC 05314719M0024 à Mayenne (53) délivré le 10 juillet 2019 à JCB INVESTISSEMENTS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05314719M0024 délivré le 10 juillet 2019 par la ville de Mayenne (53100), pour un projet situé Rue de la Peyenniere, MAYENNE (53100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 6 965 m².

Programme et contexte

En mai 2019, JCB INVESTISSEMENTS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de la Peyenniere, MAYENNE (53100), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 10 juillet 2019 par la Ville de Mayenne.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 492 m² sur une emprise foncière de 6 965 m². La surface de plancher créée atteint 538 m² - détails tertiaires : commerces 1 119 m², artisanat 373 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 juillet 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 492 m²
  • Surface du terrain : 6 965 m²
  • Référence cadastrale : CC 31

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/07/2019
Foncier6 965 m²
Surface construite1 492 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : JCB INVESTISSEMENTS
  • SIREN : 841194251
  • SIRET : 84119425100010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.32A
  • Localisation du demandeur : LA BAZOGE MONTPINCON (53440)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 954 m²
Surface après travaux (totale) 1 492 m²
Variation nette totale 538 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 538 m² 581 m² 0 m² 0 m² 1 119 m² 1 119 m²
Artisanat 954 m² 0 m² 0 m² 0 m² 581 m² -581 m² 373 m²
Total 954 m² 538 m² 581 m² 0 m² 581 m² 538 m² 1 492 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 10 juillet 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 mai 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 11 octobre 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05314719M0024
  • Code commune INSEE : 53147 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 10 juillet 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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