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Permis de construire n°PC 03133419G0006 à Mauzac (31) accordé le 19 août 2019 à SCI SANTOS GY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03133419G0006 délivré le 19 août 2019 par la ville de Mauzac (31410), pour un projet situé Ch du Pradas, MAUZAC (31410). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 321 m².

Programme et contexte

En avril 2019, SCI SANTOS GY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Ch du Pradas, MAUZAC (31410), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 19 août 2019 par la Ville de Mauzac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 653 m² dont habitation (0 m²) et locaux (653 m²) - détails tertiaires : bureaux 877 m², commerces 397 m², entreposage 732 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 août 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 396 m²
  • Surface du terrain : 1 321 m²
  • Référence cadastrale : A 907, A 910

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/08/19
Foncier1 321 m²
Surface construite2 006 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SANTOS GY
  • SIREN : 513504886
  • SIRET : 51350488600013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MAUZAC (31410)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 743 m²
Surface après travaux (totale) 2 396 m²
Variation nette totale 653 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 390 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 390 m²
Bureaux 550 m² 327 m² 0 m² 0 m² 0 m² 327 m² 877 m²
Commerces 223 m² 174 m² 0 m² 0 m² 0 m² 174 m² 397 m²
Entreposage / Entrepôts 580 m² 152 m² 0 m² 0 m² 0 m² 152 m² 732 m²
Total 1 743 m² 653 m² 0 m² 0 m² 0 m² 653 m² 2 396 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 19 août 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 19 août 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03133419G0006
  • Code commune INSEE : 31334 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 19 août 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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