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Permis de construire n°PC 07128918S0008 à Matour (71) délivré le 28 décembre 2018 à COMMUNE DE MATOUR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07128918S0008 délivré le 28 décembre 2018 par la ville de Matour (71520), pour un projet situé 10 Pl de L Eglise, MATOUR (71520). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 470 m².

Programme et contexte

En septembre 2018, COMMUNE DE MATOUR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 10 Pl de L Eglise, MATOUR (71520), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 28 décembre 2018 par la Ville de Matour.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 509 m² dont habitation (0 m²) et locaux (509 m²) - détails tertiaires : bureaux 856 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 décembre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 889 m²
  • Surface du terrain : 2 470 m²
  • Référence cadastrale : AB 460, AB 504

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/12/28
Foncier2 470 m²
Surface construite856 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MATOUR
  • SIREN : 217102896
  • SIRET : 21710289600016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MATOUR (71520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 380 m²
Surface après travaux (totale) 889 m²
Variation nette totale 509 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 380 m² 0 m² 0 m² 0 m² 347 m² -347 m² 33 m²
Bureaux 0 m² 509 m² 347 m² 0 m² 0 m² 856 m² 856 m²
Total 380 m² 509 m² 347 m² 0 m² 347 m² 509 m² 889 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 janvier 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 20 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 décembre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 janvier 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 septembre 2020
  • Délai autorisation - DOC : 21 jours
  • Durée du chantier : 20 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07128918S0008
  • Code commune INSEE : 71289 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 28 décembre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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