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Permis de construire n°PC 07128912S0015 à Matour (71) délivré le 5 août 2013 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07128912S0015 délivré le 5 août 2013 par la ville de Matour (71520), pour un projet situé Pl de L Eglise Rue Grand Ro, MATOUR (71520). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 2 845 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Pl de L Eglise Rue Grand Ro, MATOUR (71520), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 5 août 2013 par la Ville de Matour.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 15 m² dont habitation (0 m²) et locaux (15 m²) - détails tertiaires : commerces 46 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 août 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 410 m²
  • Surface du terrain : 2 845 m²
  • Référence cadastrale : AB 634, AB 210, AB 479

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/08/05
Foncier2 845 m²
Surface construite212 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MATOUR ET SA REGION
  • SIREN : 247100506
  • SIRET : 24710050600010
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : TRAMBLY (71520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 487 m²
Surface après travaux (totale) 410 m²
Variation nette totale -77 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 92 m² 0 m² 198 m² 92 m² 0 m² 106 m² 198 m²
Commerces 46 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 46 m²
Entreposage / Entrepôts 198 m² 0 m² 0 m² 0 m² 198 m² -198 m² 0 m²
Équipements publics 151 m² 15 m² 0 m² 0 m² 0 m² 15 m² 166 m²
Total 487 m² 15 m² 198 m² 92 m² 198 m² -77 m² 410 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 5 août 2013 et est en cours depuis environ 148 mois 5 jours.

  • Autorisation : 5 août 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 août 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 148 mois 5 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07128912S0015
  • Code commune INSEE : 71289 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 5 août 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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