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Permis de construire n°PC 07641421D0024 à Martin-Église (76) accordé le 3 mars 2022 à CENTRAL PLAZA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07641421D0024 délivré le 3 mars 2022 par la ville de Martin-Église (76370), pour un projet situé Rue de l’Ancien Port, MARTIN-EGLISE (76370). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 3 444 m².

Programme et contexte

En mars 2022, CENTRAL PLAZA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de l’Ancien Port, MARTIN-EGLISE (76370), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 3 mars 2022 par la Ville de Martin-Église.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 94 m² dont habitation (0 m²) et locaux (94 m²) - détails tertiaires : bureaux 202 m², commerces 1 392 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 594 m²
  • Surface du terrain : 3 444 m²
  • Référence cadastrale : AC 22, AC 23

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/03/03
Foncier3 444 m²
Surface construite1 594 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CENTRAL PLAZA
  • SIREN : 891407942
  • SIRET : 89140794200012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MARTIN-EGLISE (76370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 650 m²
Surface après travaux (totale) 1 594 m²
Variation nette totale -56 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 183 m² 0 m² 0 m² 0 m² 183 m² -183 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 19 m² 183 m² 0 m² 0 m² 202 m² 202 m²
Commerces 1 059 m² 75 m² 305 m² 47 m² 0 m² 333 m² 1 392 m²
Équipements publics 408 m² 0 m² 0 m² 103 m² 305 m² -408 m² 0 m²
Total 1 650 m² 94 m² 488 m² 150 m² 488 m² -56 m² 1 594 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 3 mars 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 3 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07641421D0024
  • Code commune INSEE : 76414 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 3 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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