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Permis de construire n°PC 03516718S0013 à Martigné-Ferchaud (35) délivré le 26 novembre 2018 à DAME CERISE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03516718S0013 délivré le 26 novembre 2018 par la ville de Martigné-Ferchaud (35640), pour un projet situé Place Sainte Anne, MARTIGNE FERCHAUD (35640). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 101 410 m².

Programme et contexte

En octobre 2018, DAME CERISE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Place Sainte Anne, MARTIGNE FERCHAUD (35640), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 26 novembre 2018 par la Ville de Martigné-Ferchaud.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 939 m² sur une emprise foncière de 101 410 m². La surface de plancher après travaux atteint 939 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : artisanat 939 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 novembre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 939 m²
  • Surface du terrain : 101 410 m²
  • Référence cadastrale : AB 558, AB 461, AB 465

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation26/11/2018
Foncier101 410 m²
Surface construite939 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DAME CERISE
  • SIREN : 838272276
  • SIRET : 83827227600018
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : ESSE (35150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 939 m²
Surface après travaux (totale) 939 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 939 m² 0 m² 0 m² 0 m² 939 m² -939 m² 0 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 939 m² 0 m² 0 m² 939 m² 939 m²
Total 939 m² 0 m² 939 m² 0 m² 939 m² 0 m² 939 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 26 novembre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 novembre 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 janvier 2019

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03516718S0013
  • Code commune INSEE : 35167 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 26 novembre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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