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Permis de construire n°PC 03516718S0009 à Martigné-Ferchaud (35) délivré le 6 août 2018 à TERRE ET MER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03516718S0009 délivré le 6 août 2018 par la ville de Martigné-Ferchaud (35640), pour un projet situé Rue Pierre Groulet, MARTIGNE FERCHAUD (35640). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 8 372 m².

Programme et contexte

En juin 2018, TERRE ET MER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Pierre Groulet, MARTIGNE FERCHAUD (35640), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 6 août 2018 par la Ville de Martigné-Ferchaud.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, artisanat). La surface de plancher créée atteint 626 m² dont habitation (103 m²) et locaux (523 m²) - détails tertiaires : bureaux 102 m², artisanat 421 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 août 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 626 m²
  • Surface du terrain : 8 372 m²
  • Référence cadastrale : WB 216

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/08/2018
Foncier8 372 m²
Surface construite523 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : TERRE ET MER
  • SIREN : 488119140
  • SIRET : 48811914000017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MARTIGNE FERCHAUD (35640)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 626 m²
Variation nette totale 626 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 103 m² 0 m² 0 m² 0 m² 103 m² 103 m²
Bureaux 0 m² 102 m² 0 m² 0 m² 0 m² 102 m² 102 m²
Artisanat 0 m² 421 m² 0 m² 0 m² 0 m² 421 m² 421 m²
Total 0 m² 626 m² 0 m² 0 m² 0 m² 626 m² 626 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 6 août 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 décembre 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 septembre 2019

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03516718S0009
  • Code commune INSEE : 35167 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 6 août 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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